Statuts de l'Association PCDH19 Suisse
Art. 1. Nom, siège et durée
1.1.
Conformément aux articles 60 et suivants du Code Civil Suisse et aux présent statut, une association sous le nom de Association PCDH19 Suisse est constituée.
1.2
L'Association a son siège social à Lugano.
1.3
Sa durée est illimitée.
Art. 2. Objectifs
L'Association PCDH19 Suisse est une Association non partisane et non confessionnelle à but non lucratif qui poursuit les objectifs suivants en Suisse et à l'étranger:
1. promouvoir la recherche médicale et scientifique (grâce à la collecte de fonds) visant la santé physique et/ou mentale des personnes affectées notamment par la mutation génétique PCDH19;
2. encourager les personnes touchées par cette mutation génétique et leurs familles à rencontrer d'autres personnes atteintes de la même maladie, des médecins et des chercheurs;
3. collaborer avec d'autres organisations et associations pour promouvoir, informer et sensibiliser le public, les médecins (pédiatres, neurologues, médecins de famille, etc.) et les professionnels de la santé aux maladies génétiques rares, en particulier pour la PCDH19.
Art. 3. Moyens, cotisations sociales
Pour la poursuite de ses buts, l'Association dispose:
1. de cotisations sociales,
2. de subventions,
3. d'éventuelles contributions publiques et/ou privées,
4. les dons, legs et autres héritages,
5. le produit d'initiatives ou d'événements.
Art. 4. Membres
4.1.
L'Association se compose de membres (personnes physiques et/ou morales) qui partagent l'objectif de l'Association et paient la cotisation sociale.
4.2.
Les personnes (physiques ou juridiques) qui versent un don égal à la cotisation de membre sympathisant au cours de l'année, ainsi que les membres à vie, deviennent automatiquement membres de l'Association. Pour le décompte du nombre de membres pouvant assister à l'assemblée annuelle, c'est le décompte au 31 décembre qui s'applique.
4.3
Les personnes (physiques ou juridiques) qui n'ont pas renouvelé leur cotisation ou un paiement équivalent au 31 décembre perdent leur statut de membre.
4.4
Le droit de vote est subordonné au paiement de la cotisation.
4.5.
L'adhésion ne peut être ni transférée ni héritée.
4.6
Tous les membres ont le droit de voter à l'assemblée ; si, pour certaines raisons, un membre ne peut assister à l'assemblée, il peut se faire représenter par une autre personne au moyen d'une procuration écrite et signée.
Art. 5. Organes de l'Association
Les organes de l'Association sont
1. l'assemblée sociale
2. le Comité Exécutif
3. le comité scientifique,
4. les commissaires aux comptes désignés par l'assemblée.
Art. 6. Assemblée sociale
6.1
L'organe suprême de l'Association est l'Assemblée générale. Elle est composé de tous les membres de l'association. Une assemblée sociale ordinaire a lieu chaque année.
6.2
Les membres sont invités à l'assemblée générale 20 jours à l'avance, par écrit (lettre ou e-mail), avec l'ordre du jour en annexe.
6.3
Les propositions de points à traiter lors de l'assemblée générale doivent être soumises par écrit au comité exécutif dans les 2 semaines (14 jours) avant la date de l'assemblée.
6.4
L'assemblée sociale a les tâches suivantes :
(a) l'élection, la révocation et la décharge des membres du Comité Exécutif,
b) l'élection ou la révocation des commissaires aux comptes,
c) la rédaction et la modification des statuts de l'association,
d) l'approbation des comptes annuels,
e) la détermination de la cotisation annuelle des membres,
f) l'admission ou l'exclusion des membres,
g) décider de l'affiliation ou de la dissociation avec d'autres associations,
h) la dissolution de l'Association.
6.5
Chaque membre a droit à une voix lors de l'assemblée générale ; les décisions sont prises à la majorité simple des membres votants. Sous réserve de l'article 10.
Les employés peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.
Art. 7. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être demandée par le comité ou par 1/5 des membres de l'Association.
Art. 8. Le Comité Exécutif
8.1
Le Comité Exécutif est l'organe exécutif de l'association.
8.2
Il est composé d'un minimum de 3 (trois) personnes.
8.3
Il a un pouvoir de décision sur le fonctionnement quotidien de l'Association.
8.4
La durée de la nomination est de 1 an et peut être renouvelée.
8.5
Le comité nomme un président et un secrétaire parmi ses membres. Les membres lient l'Association avec un pouvoir de signature collective pour deux.
8.6
Les membres du comité exécutif ne perçoivent pas d'honoraires ; les dépenses personnelles peuvent être remboursées.
Art. 9. Auditeurs
Les comptes de l'association sont soumis à un contrôle par deux commissaires aux comptes nommés par l'assemblée générale.
Art. 10. Changement de but et dissolution de l'Association
10.1
La modification du but de l'Association et la dissolution doivent être décidées par l'assemblée générale, à la majorité des 2/3 des membres présents.
10.2
Lors de la dissolution de l'Association, les actifs vont à une institution poursuivant le même but ou un but similaire et qui est exonérée d'impôts. La rémunération des avoirs des membres est exclue.
Art.11. Responsabilité civile
Seul les actifs de l'Association répondent des dettes de l'Association. La responsabilité personnelle des membres est exclue.
Art.12. Dispositions finales
12.1
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, les dispositions du Code Civil Suisse sont applicables.
12.2
L'association peut être inscrite au Registre du Commerce.